Conditions générales de CORRECTEO

Article 1 – Application

1.1.          La présente règlementation est applicable à tout étudiant ayant signé le contrat d’accompagnement (coaching-e-coaching-correction-préparation à la défense orale). Ce dernier les accepte du fait de son inscription à Correcteo.

L’inscription à Correcteo implique l’adhésion entière et sans réserve de l’étudiant aux présentes disposition. D’éventuelles conditions particulières pourraient être prises en compte moyennant un accord préalable et écrit.

1.2.          Les actions d’encadrement dispensées par Correcteo sont réalisées conformément à un processus préétabli dont les étapes et moyens engagés seront fonction du temps disponible, des capacités et objectifs de l’étudiant. L’objectif des prestations est de permettre à ce dernier d’évoluer dans sa capacité à s’exprimer par écrit et/ou par oral pendant et après la production d’un travail ou mémoire de fin d’études.

1.3.          Chaque service proposé par Correcteo porte une dénomination spécifique et un contenu organisé dans le temps, à savoir « Coaching MFE/TFE », « Coaching MFE/TFE + prépa défense orale », « Correction finale MFE/TFE », « Correction finale MFE/TFE + prépa à la défense orale » « service unique : préparation à la défense orale ».

1.4.          Le terme « Coach » identifie le prestataire de Correcteo chargé d’encadrer l’Etudiant dans le cadre du développement de son MFE/TFE et de la défense orale de celui-ci.

Le terme « Client » fait référence à la personne qui exécute le paiement (en ligne) pour l’encadrement de l’Etudiant.

Le terme « Etudiant » fait référence à la personne qui jouira de l’encadrement offert par Correcteo.

1.5.          L’Etudiant peut donc être la même personne que le « Client ».

Dans l’hypothèse inverse (la personne payant en ligne n’est pas la même personne que l’Etudiant), seul l’Etudiant s’engage à l’égard de Correcteo et est responsable de l’exécution des obligations applicables en vertu des présentes Conditions Générales et du contrat de coaching.

1.6.          Le Client et/ou l’Etudiant reconnaît également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Correcteo, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services au besoin de la personne coachée.

Article 2 – Conditions d’inscription

2.1.          L’Etudiant doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir bénéficier des services proposés par Correcteo (coaching, correction et/ou préparation à la défense orale) :

–              Etre majeur(e) ;

–              Etre inscrit en dernière année d’une institution de l’enseignement supérieur belge ;

–              Avoir un(e) promoteur/trice faisant partie de cette institution.

Si le Client est une autre personne que l’Etudiant, il veillera à ce que ce dernier remplisse les conditions pour présenter un Mémoire de Fin d’Etudes (MFE) ou un Travail de fin d’Etudes (TFE).

2.2.          Pour s’inscrire au service « Coaching MFE/TFE » ou « E-coaching MFE/TFE », les conditions suivantes doivent être remplies :

–              Le MFE/TFE doit atteindre un minimum de 35 pages ;

–               Il doit exister un délai de minimum 6 semaines entre le premier rendez-vous et la date de remise du travail. L’accompagnement d’arrête après 5mois (ou 20 semaines) ;

–               Le document à travailler avec le Coach doit respecter les caractéristiques suivantes :

– le document doit être écrit en français.

– L’interligne doit être au minimum de 1,15 (certaines institutions imposent un interligne de    1,5).

– la police du texte doit être : Times New Roman, taille 12.

– les marges entourant le texte doivent être de 2,5 cm.

–               Le niveau d’expression écrite et la profondeur d’analyse proposés doivent correspondre au niveau requis au sein de l’enseignement supérieur belge étant entendu que Correcteo se réserve le droit de ne pas accepter un travail d’une qualité insuffisante ou incomplet.

2.3.          Pour s’inscrire et jouir d’un des services « Correction MFE/TFE », les conditions suivantes doivent être remplies :

–              Le MFE/TFE doit atteindre un minimum de 35 pages ;

–               Il doit exister un délai de minimum 10 jours complets entre le premier rendez-vous (introduction) et le deuxième rendez-vous (débriefing +paiement). Le coach ne remet pas le document s’il n’est pas défrayé pour son travail.

–               Le document à travailler avec le Coach doit respecter les caractéristiques suivantes :

– le document doit être écrit en français.

– L’interligne doit être au minimum de 1,15.

– la police du texte doit être : Times New Roman, taille 12.

– les marges entourant le texte doivent être de 2,5 cm.

le document doit comporter les éléments suivants : page de couverture  ; avant-propos ; table des matières ; liste des figures, tableaux, annexes ; introduction ; corps du texte (en plusieurs parties) ; conclusion ; bibliographie. Les annexes sont facultatives.

–               Le niveau d’expression écrite et la profondeur d’analyse proposés doivent correspondre au niveau requis au sein de l’enseignement supérieur belge étant entendu que Correcteo se réserve le droit de ne pas accepter un travail incomplet ou d’une qualité insuffisante.

2.4.          Pour s’inscrire au service « Préparation à la défense orale », Correcteo ne fixe pas de nombre minimal de pages. Néanmoins l’étudiant doit disposer de son TFE/mémoire en version finale, des directives de sa faculté (ou haute école) pour la défense orale ainsi que du support qu’il va utiliser pour présenter son travail face à un jury. L’étudiant marque son accord quant au lieu de préparation qu’il fixera avec son coach. L’étudiant peut demander autant de séances qu’il le souhaite.

2.5.          Si l’Etudiant/Client s’est inscrit en ligne et que Correcteo s’aperçoit que les conditions précitées ne sont pas réunies, Correcteo se réserve le droit de ne pas encadrer l’Etudiant et s’engage à rembourser le montant des frais d’inscription qu’il aura versé et ce, dans les 7 jours et à l’en informer par écrit.

2.6.          Si un étudiant souhaite insérer des séances de e-coaching dans un coaching (ou l’inverse), cela crée un service « Mix coaching/e-coaching ». Dans ce cas, le tarif appliqué sera celui du service pratiqué en majorité. Par exemple : 5 séances en virtuel et 3 séances en présentiel = tarif e-coaching = 5€/page.

2.7.          La vérification anti-plagiat est à charge de l’étudiant.

Article 3 – Procédure/Validation de l’inscription

3.1.          L’Etudiant/Client qui souhaite bénéficier des services de Correcteo doit s’inscrire en respectant les modalités suivantes :

–               L’Etudiant/Client doit remplir le formulaire en ligne sur le site de Correcteo (www.correcteo.be).

–               L’Etudiant/Client doit avoir eu un contact téléphonique et/ou écrit avec le coordinateur de l’ASBL. Cet échange téléphonique permet à l’étudiant d’être mis au courant des modalités pratique pour terminer son inscription. L’étudiant reçoit également des informations sur les limites du service proposé par l’ASBL.

–               L’Etudiant/Client doit avoir reçu un e-mail de confirmation de la personne qui assurera le service qu’il aura choisi (le Coach). Ce mail aura également pour but d’organiser le premier rendez-vous.

3.2.          L’Etudiant/Client doit signer « le contrat de coaching » conclu avec Correcteo, soit en ligne soit lors du premier entretien avec le Coach.

Article 4 – Rétractation / Annulation

4.1.          L’inscription est réputée définitive dès lors que l’Etudiant ou le Client aura signé le contrat de Coaching.

Cependant, l’Etudiant/ le Client dispose d’un délai de 24 heures après la date de signature de son contrat de coaching pour se rétracter et ce, sans pénalité et sans indication de motifs.

Il en informe Correcteo et le Coach désigné par écrit (e-mail).

Dans cette hypothèse, aucun frais ne sera revendiqué à l’Etudiant/au Client.

Par ailleurs, les frais d’inscription déjà versés ne seront pas remboursés car il représente les frais administratifs liés à la gestion de l’inscription qu’il a sollicitée.

4.2.          Aucune assurance annulation n’est incluse dans le prix convenu avec Correcteo.

4.3.          En cas d’annulation du contrat par suite de force majeure (événement imprévisible et insurmontable), seules les pages corrigées par le Coach avant la survenance de la force majeure seront comptabilisées.

En cas de force majeure, l’Etudiant/le Client doit obligatoirement exposer le cas par e-mail au plus tard 24 heures après la survenance de la force majeure (adresse de contact : info@correcteo.be).

4.4.          En cas de notification par l’Etudiant/le Client de l’annulation de l’accompagnement, pour quelque raison que ce soit, autre que la force majeure dûment reconnue, l’Etudiant sera redevable envers le Coach d’un montant correspondant à la totalité du service réservé, soit le nombre de pages estimé figurant sur le contrat de coaching.

4.5.          En cas de notification demandant le report de session, le report sera accepté par Correcteo mais le coût total du TFE/MFE sera majoré de 100€ et ce, afin de décourager l’étudiant à renoncer à son travail.

4.6.          Correcteo se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification qu’elle juge utile à son processus d’accompagnement.

4.7.          Correcteo se réserve le droit de modifier, si la situation l’exige, le Coach qui accompagne l’Etudiant.

4.8.          En cas d’annulation d’une séance de coaching ou de correction pour quelque cause que ce soit, la séance planifiée sera reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalités dus à l’Etudiant.

4.9.          En cas d’absence de soutien du promoteur/trice ou du membre de l’institution académique censé jouer un rôle d’accompagnement et d’encadrement, l’étudiant peut demander à ce que son coach reprenne le rôle du promoteur/trice. Cette disposition est exceptionnelle et fait l’objet d’une décharge à signer. Cette disposition peut éventuellement représenter une charge de travail supplémentaire et donc un coût supplémentaire pour l’étudiant. Ce coût est discuté entre les parties et est estimé à 0€ /50€/100€.

Article 5 – Prix

5.1.          Correcteo demande des frais d’inscription qui diffèrent en fonction de la taille du travail et du type de service demandé.

Le montant des frais d’inscription est soit de 45€, soit de 65€, soit de 25€.

Les prestations d’accompagnement du coach sont calculée en fonction du nombre final de pages du travail écrit : 5€/page ou 6€/page. Chaque séance de préparation à la défense orale est tarifée à 80€. Si un étudiant souhaite profiter de ce dernier service en complément de l’accompagnement « écrit », il ne devra pas repayer des frais d’inscription. Le montant de toutes les séances de préparation à la défense orale est maintenu à 80€. La séance de préparation à la défense orale dure de 2h à 2h30.

Ces éléments sont rassemblés dans le tableau suivant :

Formule Défraiement coach Frais d’inscription pour un travail de 35-49p. Frais d’inscription pour un travail de 50p. et plus
Coaching 6€/page 45€ 65€
Correction finale (minimum 10 jours après réception du document) d’un document complet 5€/page 45€ 65€
E-coaching personnalisé (6 à 20 semaines) 5€/page 45€ 65€
Préparation à la défense orale (2h30)

(Frais d’inscription si service unique)

80€/séance

(prépa + mises en sit)

25€ 25€

5.2.          Le prix « à la page » inclut les frais liés à toutes les séances d’encadrement (temps de coaching, correction et préparation des séances, impression des états d’avancement).

5.3.          Le calcul du défraiement du coach est basé sur l’entièreté des pages du document final : de la page de couverture à la fin de la bibliographie. Les pages blanches ne sont pas comptées.

Le décompte des pages dans le cadre d’un double paper est simplement l’addition de toutes les pages corrigées par le coach pendant l’accompagnement. Si les annexes des deux papers sont identiques, le coach ne les corrigera qu’une seule fois et ne comptera qu’une seule fois ces pages dans le décompte final.

5.3.          Une facture sera établie par l’ASBL sur demande.

 

Article 6 – Modalités de paiement

6.1.          Les frais d’inscription doivent être payés en ligne via l’application sécurisée MOLLIE ou par versement sur le compte de Correcteo :

BE 90 0637 2552 0932

Mention : Prénom NOM + service choisi

Le montant « à la page » (partie écrite) ou « à la séance » (préparation orale) est à payer au Coach.

Le paiement des frais d’inscription est la condition nécessaire pour que l’Etudiant soit mis en relation avec un Coach.

6.2.          Conformément à l’article 5 des présentes conditions générales, le paiement du solde est fonction de la taille du travail ainsi que du type de service demandé par l’Etudiant/le Client. L’étalement du défraiement du coach est une disposition intégrée au contrat d’accompagnement qui lie le Coach Correcteo et l’étudiant.

6.3.          Le travail réalisé par le Coach ne sera remis à l’Etudiant/le Client que lorsque le solde restant dû aura été payé intégralement.

Ce solde peut être étalé et donc payé en plusieurs fois pour autant que la totalité soit réglée le jour du dernier rendez-vous avec le Coach.

Le paiement du solde (ou dernier état d’avancement) se fait au plus tard le jour de la dernière correction ou débriefing avec le Coach.

En cas de non-paiement, le Coach est libre de ne pas remettre son travail.

6.4.          Les prix mentionnés sur le site s’entendent TTC et ne peuvent être revus ni par l’Etudiant/ le Client ni le Coach.

 

Article 7 – Retard ou défaut de paiement

7.1.          L’étudiant convient de l’étalement du défraiement du coach avec ce dernier. A défaut de règlement du décompte final dans les sept jours de sa réception, à savoir au plus tard lors de la dernière séance avec le Coach, une mise en demeure par lettre recommandée sera adressée à l’Etudiant/ au Client.

7.2.          Un document corrigé ne doit être jamais remis sans rétribution dans le chef de l’étudiant. Si une situation urgente l’impose, le coach peut décider de demander à son étudiant d’être payé a posteriori. A défaut de paiement du décompte final dans les sept jours de la réception de la mise en demeure, le montant dû portera intérêt de plein droit au taux de 1% par mois et sera majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du principal, avec un minimum de 25 euros.

Article 8 – Confidentialité des données

8.1.          Les informations demandées à l’Etudiant/au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

8.2.          Correcteo garantit que les données communiquées seront traitées avec le plus grand soin et la plus grande discrétion selon la législation en vigueur (loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, modifiée par la loi du 11 mars 2003, en accord avec la directive du 12 juillet 2002).

8.3.          Les données de l’Etudiant/le Client ne seront pas communiquées à des tiers, à l’exception des Coaches désignés pour assurer l’accompagnement. L’étudiant s’engage à ne divulguer aucune donnée privée de son Coach à des tiers.

8.4.          L’Etudiant/le Client a le droit de modifier/supprimer ses informations personnelles sur simple demande par email (info@correcteo.be) ou via le lien de contact www.correcteo.be.

Article 9 – Litige/ Compétence

9.1.          La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes Conditions Générales n’affecte en rien leur validité.  Les autres dispositions desdites conditions demeureront en vigueur entre Correcteo et l’Etudiant/le Client.

9.2.          La présente convention est soumise au droit belge.

9.3.          En cas de litige portant sur la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation et ce, dans un délai de trente jours calendrier à compter de la survenance du litige.

À défaut de parvenir à un règlement amiable, ledit litige sera soumis aux juridictions de l’arrondissement de Bruxelles, en langue française.